Note de jurisprudence – Cession du point de vente et acte anormal de gestion

A l’occasion d’un portage, un groupement de commerçants peut être amené à souscrire provisoirement des titres dans la société de reprise afin de faciliter le financement de l’opération et en vue de les céder à terme à l’adhérent repreneur et lui permettre alors de devenir l’unique propriétaire.