Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » a conféré à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) de nouveaux pouvoirs de contrôle et un arsenal de sanctions renforcé, tant dans les relations B to B que B to C.
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