Circulaire

Note Focus – Décrets pièces détachées et pièces de rechange économie circulaire (bricolage, jardinage, sports et loisirs)

Publié le : 31 mai 2023
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Le législateur a étendu les obligations de disponibilité des pièces détachées et pièces de rechange aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, articles de sport et de loisirs ainsi qu’aux engins de déplacement motorisés.
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