Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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L’été 2010 a donné lieu à différentes déclarations dans la presse consistant déplorer le manque d’efficacité de l’encadrement des relations entre les fournisseurs et les distributeurs. Les pouvoirs publics entendent clarifier rapidement la situation afin de permettre aux négociations pour 2011 de se dérouler dans le meilleur contexte possible.
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