Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Suite à l’adoption du nouveau règlement d’exemption des accords verticaux restrictifs de concurrence, les entreprises du Commerce Associé doivent se familiariser avec le nouveau dispositif entré en vigueur le 1er juin dernier et y adapter la rédaction de leurs accords de fourniture et de services.
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