Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, prise sur le fondement de la loi « PACTE » n° 2019- 486 du 22 mai 2019, réforme en profondeur les sûretés. Un rapport au Président publié le même jour en précise le contenu.
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