Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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Méthodologie : analyse comparative jusqu’à 133 statuts de coopératives de commerçants (C. com. L. 134-1 et s.) ou de coopératives de commerce sous statut loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 (Statuts en version publiée disponible en avril 2025). Ces travaux ne reflètent pas les contenus des règlements intérieurs et contrats.
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