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Affaires publiques

Information Lobbying – Union douanière et responsabilité des plateformes

Circulaire 9 avril 2026

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Observatoire juridique – Affectation des excédents

Circulaire 7 avril 2026

Affaires publiques

Note d’information – Directive Omnibus I – Simplification des directives CSRD et CSDDD

Circulaire 3 avril 2026

Relations commerciales

Décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-07 du 8 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle

Documentation 8 mars 2007

Concurrence et Distribution

Décision du Conseil de la concurrence n° 06-D-24 du 24 juillet 2006 relative à la distribution des montres commercialisées par Festina France

Documentation 24 juillet 2006

Gouvernance

Rapport Viénot (2) sur le gouvernement d’entreprise – juillet 1999

Documentation 23 juillet 1999

Gouvernance

Rapport Viénot (1) « Le conseil d’administration des sociétés cotées » – 1995

Documentation 23 juillet 1995

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Une progression spectaculaire : la FCA dévoile la deuxième édition d’une étude Xerfi sur l’impact territorial du commerce coopératif et associé

AXIAL s’engage pour le développement de l’apprentissage dans la carrosserie

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Note Focus – Délais de paiement

Note Focus – Rapport Attali

Note Focus: le statut de la société coopérative européenne

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