Crédit à la consommation : publication d’un nouveau décret de précision le 13 septembre 2026

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Le décret n° 2026-861 du 12 septembre 2026 précise le traitement des frais de tiers lors d'un remboursement anticipé de crédit. Il introduit quatre conditions légales, applicables dès le 20 novembre, qui apportent une clarification majeure pour les intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP).

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