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Décret tertiaire : rappel des obligations de déclaration applicables au 1er juillet 2026
29 avril 2026
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Une vaste opération de contrôle menée par la DGCCRF révèle des taux de non-conformité alarmants sur sept des plus grandes plateformes de commerce en ligne étrangères. Plus de 100 000 produits ont déjà été retirés de la vente.
Dans le cadre du plan gouvernemental pour la régulation du e-commerce lancé en 2025, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a intensifié ses contrôles.
Les résultats, publiés ce 29 avril 2026, mettent en lumière des défaillances majeures de sécurité sur les articles vendus par des marketplaces extra-européennes.
Sur environ 600 produits analysés par le Service commun des laboratoires (SCL), les conclusions sont sans appel : 75 % des produits sont non conformes (principalement pour des défauts d’étiquetage), et 46 % sont jugés dangereux.
Les catégories les plus touchées sont les articles de puériculture et les jouets (risques d’étouffement), les produits électroniques (risques d’incendie et de chocs électriques) ainsi que les bijoux et textiles (présence de substances chimiques excessives).
À la suite de ces signalements, les plateformes concernées ont déjà procédé au retrait de plus de 100 000 unités, dont 57 000 jouets, dans 260 références produits.
La DGCCRF rappelle que si les prix pratiqués par ces opérateurs étrangers sont attractifs, c’est au détriment du respect des normes européennes. En vertu du règlement européen sur les services numériques (DSA), les plateformes ont l’obligation de retirer les produits illicites et d’informer les clients ayant effectué un achat à risque au cours des six derniers mois.
Pour faire face à cette montée des risques, le Gouvernement a annoncé la création d’une cellule de coordination interministérielle dédiée à la surveillance du commerce en ligne. Animée par la DGCCRF, elle visera à renforcer la capacité de l’État à identifier et traiter les dérives de ces acteurs numériques.
Si la FCA prend acte du résultat des contrôles réalisés par la DGCCRF et des mesures annoncées pour remédier aux manquements observés, elle rappelle que tous les acteurs du commerce doivent jouer selon les mêmes règles. Les autorités, en se laissant déborder par les marketplaces étrangères alors que les acteurs domestiques s’astreignent, eux, à respecter leurs obligations, ouvrent la voie à des distorsions majeures de concurrence au détriment des commerçants indépendants français.
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