Nouvelle doctrine FCA consacrée à l’application de la réforme du régime des nullités à la décision sociale coopérative

Dans un contexte de réforme du régime des nullités en droit des sociétés, la FCA publie une note de doctrine dédiée à son application au droit coopératif. Une analyse structurante pour mieux appréhender les nouvelles règles et leurs effets sur les décisions sociales.