Publication du décret relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 23 octobre 2026

Thématiques :
Affaires publiques Vie des sociétés Coopératives
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La publication du décret du 20 octobre 2026 précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce dispositif permettra notamment aux groupements de commerce associé de recouvrer certaines créances impayées sans passer par une décision de justice. Son entrée en vigueur interviendra au plus tard le 31 décembre 2026.
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