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Publié le 20 septembre 2018
La commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a adopté un amendement n° 422 de Madame la Députée Patricia Mirallès (LRM) qui porte de deux à trois ans la durée des prêts que peuvent consentir les sociétés à titre accessoire à leur activité principale, à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant (CMF, art. L. 511-6, 3°bis).

La FCA avait proposé de renforcer le régime du crédit inter-entreprises jusque 5 ans. Cette évolution, bien qu’encore timorée, va dans le bon sens, celui des besoins des entreprises.

Il est en effet nécessaire d’élargir le champ d’application du régime du crédit-interentreprises créé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (art. 167) afin de rendre ce dispositif plus efficace.

Ce dispositif confère aux entreprises la possibilité de prêter sous condition à d’autres entreprises, mais pour des prêts d’une durée trop courte, ce qui exclut le financement de la plupart des opérations de développement ou d’investissement. La possibilité d’octroyer des prêts remboursables sur cinq ans apparaît plus appropriée.

De même, le dispositif est assorti par décret (n° 2016-501 du 22 avril 2016) de deux plafonds : un plafond de 50 % de la trésorerie nette ou 10 % de ce montant calculé sur une base consolidée au niveau du groupe de sociétés auquel appartient l'entreprise prêteuse ; puis un plafond de montant : 10 millions d’euros pour l’ensemble des prêts accordés par une même PME (50 millions pour une ETI et 100 millions pour une plus grande entreprise).

La FCA propose de ne conserver que le premier plafond, car il n’est pas cohérent de limiter dans son montant la capacité d’accompagnement de l’entreprise prêteuse lorsqu’elle dispose de capacités financières suffisantes.