Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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L’article 4 de la loi DDAUE n° 2025-391 du 30 avril 2025 apporte des modifications au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
En synthèse, afin de mettre en conformité le droit français avec une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la loi consacre le passage d’un système où les données étaient accessibles au public à un système où les données sont désormais accessibles sur démonstration d’un intérêt légitime.
L’accès au RBE est important notamment pour les groupements de commerçants qui souhaitent suivre l’actionnariat de leurs adhérents, qu’ils soient candidats ou déjà membres.
En synthèse, afin de mettre en conformité le droit français avec une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la loi consacre le passage d’un système où les données étaient accessibles au public à un système où les données sont désormais accessibles sur démonstration d’un intérêt légitime.
L’accès au RBE est important notamment pour les groupements de commerçants qui souhaitent suivre l’actionnariat de leurs adhérents, qu’ils soient candidats ou déjà membres.
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