Zoom sur la garantie commerciale d’un bien
Circulaire
12 juin 2025
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En vigueur à partir du 1er septembre 2023, le décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établit la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique et ajoute des définitions utiles au code de la consommation.
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