Refonte du régime de l’action de groupe
Circulaire
4 juillet 2025
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Sur le fondement de la loi EGALIM, le gouvernement a modifié le cadre juridique des relations commerciales afin d’encadrer plus particulièrement le secteur de la grande distribution alimentaire. Il en découle des changements opérationnels pour l’ensemble des acteurs du commerce.
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