Création d’une nouvelle voie déjudiciarisée de recouvrement des créances commerciales

Face à la montée des défaillances d’entreprises et à la pression accrue sur les trésoreries, le législateur introduit une nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Définitivement adoptée le 10 avril 2026, cette voie déjudiciarisée vise à accélérer le traitement des impayés en offrant aux entreprises, notamment aux TPE-PME, un dispositif plus rapide, accessible et sécurisé, tout en désengorgeant les juridictions commerciales.