Entrée en vigueur du taux majoré Réduction d’IR Madelin

Publié le : 29 mars 2022

Thématiques :
Fiscalité et Comptabilité
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Un décret a fixé au lendemain de sa publication la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des PME issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
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