Mise à jour des obligations d’information précontractuelle pour la vente en ligne

Publié le : 31 mars 2022

Thématiques :
Consommation et Promotions
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Les obligations d'information précontractuelle auxquelles les professionnels sont tenus à l'égard des consommateurs sont précisées dans le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022.
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