Nouveau pouvoir de contrôle de l’administration fiscale sur les terminaux de paiement électronique

Nouveau pouvoir de contrôle de l’administration fiscale sur les terminaux de paiement électronique

Publié le : 9 juillet 2026

Thématiques :
Affaires publiques Moyens de paiement Fiscalité et Comptabilité
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Après les logiciels de caisse, les terminaux de paiement électronique entrent dans le champ des contrôles de l'administration fiscale. Une nouvelle obligation dont les commerçants doivent tenir compte.
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