Un nouveau décret pour encadrer les allégations de neutralité carbone en matière de publicité

Publié le : 20 avril 2022

Thématiques :
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Un décret publié au Journal Officiel du jeudi 14 avril 2022 modifie la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
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