Nouvelles règles de consentement « opt-in » pour le démarchage téléphonique

Nouvelles règles de consentement « opt-in » pour le démarchage téléphonique

Publié le : 17 août 2026

Thématiques :
Affaires publiques Consommation et Promotions Vie des sociétés
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Depuis le 11 août 2026 de nouvelles obligations en matière de recueil de consentement s’appliquent pour le démarchage téléphonique. Un décret d’application a été publié le 25 juillet 2026. La DGCCRF a publié une fiche pratique. Une foire aux questions (FAQ) devrait également être produite.

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