Publication de la loi SVE : les mesures censurées et les mesures adoptées

Thématiques :

Affaires publiques Simplification Baux commerciaux Urbanisme et Immobilier commercial

Ne manquez aucune actualité

Toute l'actualité du commerce coopératif et associé, décryptée par la FCA.

La loi de simplification de la vie économique (SVE) a été publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, après une validation partielle du Conseil constitutionnel. Entre mesures censurées et nouveaux dispositifs adoptés, ce texte dense apporte plusieurs évolutions concrètes pour les entreprises, notamment en matière de baux commerciaux, d’urbanisme commercial, de ventes en liquidation ou encore de simplification administrative.

Ce contenu est réservé aux adhérents

Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.

Se connecter

Nos dernières actualités

Toutes les actualités