Droit des entreprises — Synthèse pour le dirigeant de la loi SVE (Simplification de la vie économique)
Circulaire
27 mai 2026
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Protection de la vie privée des dirigeants, nouvelles informations à déclarer et simplification de certaines démarches : le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 publié au JO du 5 mai, apporte plusieurs évolutions concernant les formalités des entreprises.
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