Travaux en cours concernant le texte de transposition de la directive européenne sur la réparation

Publié le : 4 juin 2026

Thématiques :
Ne manquez aucune actualité
Toute l'actualité du commerce coopératif et associé, décryptée par la FCA.
Découvrir
La directive européenne sur le droit à la réparation doit être transposée en droit français d’ici au 31 juillet 2026. Dans ce cadre, les travaux engagés au sein du Conseil national de la consommation (CNC), auxquels participe la FCA, visent à préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme destinée à favoriser la réparation des produits et l’allongement de leur durée de vie.
Ce contenu est réservé aux adhérents
Connectez-vous pour avoir accès à l’ensemble de nos contenus.
Se connecter