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Consommation et Promotions Cass. crim., 22 février 2022, n° 21-83.226, concernant la réglementation des soldes Documentation 22 février 2022
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Numérique et IA Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales – janvier 2022 Documentation 23 janvier 2022
