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Le Groupe juridique de la FCA s’est réuni cette semaine concernant le droit de vote d’un associé disposant de plusieurs points de vente

Mercredi 29 mai 2019, le groupe juridique de la FCA composé essentiellement de juristes de coopératives, mais également d’avocats spécialistes et d’un expert-comptable de coopérative, a travaillé sur un nouveau projet de doctrine FCA.

Ce nouveau projet de doctrine FCA s'intitule « Le droit de vote d’un associé disposant de plusieurs points de vente ».

La première version du projet a notamment fourni l’occasion de questionner la qualité de commerçant de l’associé coopérateur et la possibilité ou non pour un groupe réunissant plusieurs sociétés d’exploitation de points de vente d’être associé coopérateur en lieu et place de chacune de ces sociétés.

Une version 2 du projet de doctrine sera adressée aux participants ainsi qu’un projet de document type d’agrément que les coopératives pourront s’approprier. L’ensemble de ces éléments seront abordés lors de la prochaine réunion du groupe juridique qui aura lieu le mercredi 10 juillet 2019 de 10 h 00 à 12 h00 dans les locaux de la FCA.

Si vous souhaitez participer à la prochaine réunion et/ou être associés aux travaux et recevoir les projets, n’hésitez pas à vous inscrire ici.

Nous remercions encore l’ensemble des participants pour leur implication.

Information renforcée des associés de coopératives agricoles

L’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole contient de nouvelles dispositions qui viennent améliorer l'information des associés coopérateurs et doivent être intégrées par les commissaires aux comptes.

Cette ordonnance n° 2019-362 du 24 avril 2019 relative à la agricole (JO du 25 avril 2019) adoptée en application de l’article 11 de la loi Alimentation contient de nouvelles dispositions qui viennent améliorer l'information des associés coopérateurs. Elles doivent être intégrées par les commissaires aux comptes pour la réalisation de leurs travaux.

Ces nouvelles dispositions ne concernent pour le moment que les coopératives agricoles et non les coopératives de commerçants détaillants.

Voici un panel des nouveautés qui pourraient un jour être entendues à d’autres familles coopératives :

La date limite de mise en conformité des statuts et pratiques est fixée au 25 juin 2020 (au 1er juillet 2022 pour les coopératives agricoles qui ont exclusivement pour objet l'approvisionnement ou les services et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 200 000 € hors taxes).

Une nouvelle doctrine FCA à découvrir sur les excédents ristournés par les coopératives de commerçants

La FCA publie régulièrement des doctrines sur le droit dans les coopératives de commerçants. C'est le moment de découvrir la nouvelle doctrine sur les excédents ristournés.

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé qui représente le mouvement coopératif du commerce organise régulièrement des groupes de travail entre les juristes et autres opérationnels membres des coopératives de commerçants afin de « faire le lien » entre les dispositions règlementaires et les contraintes opérationnelles que rencontrent les coopératives.

Ces groupes de travail fournissent l’occasion de construire une doctrine très pratique que la FCA met à la disposition de tout intéressé, et notamment les réviseurs agréés pour réviser une de commerçants détaillants, afin de leur apporter des éclairages utiles pour la réalisation de leur mission.

Grâce à la participation très active et régulière de ses membres, le groupe juridique de droit coopératif de la FCA a été en mesure de produire une nouvelle note de doctrine sur le sujet particulièrement complexe des ristournés.

Lorsque la coopérative réalise un trop-perçu lors d’un exercice, elle peut choisir de mettre en réserve ces excédents et/ou d’en distribuer une partie aux associés coopérateurs.

Cette décision de distribution est généralement du ressort de l’Assemblée générale annuelle à laquelle il appartient de respecter les éventuelles priorités d’affectation prévues par la loi et les statuts.

En synthèse, il ressort de la doctrine FCA que :

  • Les excédents réalisés par la coopérative de commerçants sont ristournables entre ses associés dès lors que la répartition respecte la règle d’équité.
  • Les excédents réalisés à partir des activités réalisées directement avec les tiers non associés ne sont pas ristournables, mais peuvent être utilisés pour augmenter la valeur des parts sociales ou procéder à des distributions de parts gratuites.
  • Seuls les excédents ristournés équitablement par la coopérative à ses associés et regardés comme indissociables de l’exécution des opérations faites avec eux sont admis en déduction de l’impôt sur les sociétés.

Pour comprendre en détail les motivations et implications de cette synthèse, nous vous invitons à télécharger la note ici.

Vous pouvez également retrouver l’ensemble des notes de doctrine régulièrement produites dans la partie dédiée au Mouvement coopératif du commerce, rubrique Doctrine FCA.

La FCA invite tout un chacun, réviseurs, coopérateurs et autres lecteurs, à contribuer à l’enrichissement de ces notes qui pourront, le cas échéant, faire l’objet de mises à jour au gré des évolutions du droit et de la pratique, via ce formulaire.


>> Télécharger la Doctrine FCA sur les excédents ristournés

Publication du cahier de gouvernance pour les coopératives agricoles

Coop de France, la Fédération des coopératives agricoles, a publié sa 4e édition des Cahiers du développement coopératif sur le thème « Gouvernance et développement agricole ».

Cette publication intervient dans un contexte particulièrement propice puisque le HCCA, le Haut Conseil à la Agricole, devra lui-même réaliser un guide de gouvernance en 2020 en application de la récente loi Alimentation.

Ce document de 56 pages propose différentes analyses qui questionnent les pratiques de gouvernance des coopératives ; riche en analyses et en exemples ce document est a fortiori fort utile par analogie pour les groupements coopératifs de commerçants.


>> Télécharger le document

Le groupe juridique de la FCA s’est réuni cette semaine sur le thème de l’indemnisation des administrateurs

La question de l’indemnisation des administrateurs de coopérative vise notamment le versement des remboursements de frais et des éventuelles indemnités compensatrices ainsi que la rémunération du président.

Le groupe juridique de la FCA, ouvert aux groupements membres, s’est penché une nouvelle fois mercredi 13 mars 2019 sur cette épineuse question afin de finaliser un projet de doctrine FCA à vocation d’homogénéisation du droit coopératif dans une approche pédagogique.

Pour rappel, La FCA organise dans le courant de l’année 2019 plusieurs réunions juridiques à thèmes et dédiées au droit coopératif.

Nous vous proposons de participer à ces réunions techniques réservées aux coopératives membres de la FCA.

L’objectif général de ces réunions est de participer à la construction d’une doctrine juridique FCA, d’apporter des réponses aux réviseurs, voire des propositions de modifications techniques de la législation.


>> Pour vous inscrire et recevoir l’ordre du jour détaillé de la prochaine réunion programmée le mercredi 29 mai 2019

Découvrez le thème de la prochaine journée internationale des coopératives

Coops4decentwork, tel sera le thème de la Journée internationale des coopératives 2019.

Pourquoi ce thème ?
Compte tenu de l’inégalité et de la précarité croissante de l’emploi et du taux de chômage élevé, en particulier chez les jeunes, le thème #Coopsday de 2019 a été choisi pour soutenir l’Objectif de développement durable (ODD) 8 « Développement inclusif et travail décent ».

Selon l’Alliance Internationale (ACI), en tant qu'entreprises centrées sur la personne et acteurs clés du développement (Consensus européen sur le développement, 2017), les coopératives ont un rôle important à jouer dans la création d'emplois décents et dans l'autonomisation sociale et économique des communautés locales. Le deuxième principe coopératif international « Contrôle démocratique par les membres » permet aux communautés de posséder et de gouverner les coopératives conjointement par le biais d'un contrôle démocratique qui permet une croissance inclusive et durable qui ne laisse personne pour compte.

Parce que les coopératives sont des entreprises fondées sur des valeurs, détenues, contrôlées et gérées par et pour leurs membres, les travailleurs des coopératives vivent « une quête d'efficacité, une flexibilité partagée, un sens de la participation, un environnement de type familial et un fort sentiment d'identité », comme il l’a été démontré dans la série d'entretiens menés dans dix pays du monde entier dans le cadre de la publication Coopératives et emploi : un rapport global.

L’Organisation internationale du Travail (OIT) célèbre cette année son centenaire en mettant l’accent sur l’avenir du travail. Dans ce contexte, l'OIT et l’ACI coorganiseront la conférence « Les coopératives et l'avenir du travail » le lundi 24 juin 2019, juste après la 108ème session de la Conférence internationale du Travail.

À propos de la Journée internationale des coopératives
La Journée internationale des coopératives des Nations Unies est célébrée chaque année le premier samedi de juillet.

Le but de cette célébration est d’attirer l’attention sur les coopératives. L’événement montre les contributions du mouvement coopératif à la résolution des grands problèmes traités par l’ONU et au renforcement et à l’extension des partenariats entre le mouvement coopératif international et d’autres acteurs.

Le 16 décembre 1992, l'assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution proclamant le premier samedi de juillet 1995 Journée internationale des coopératives, marquant le centenaire de la création de l'Alliance coopérative internationale. La célébration de cette année sera la 25e Journée internationale des coopératives des Nations Unies et la 96e journée internationale des coopératives.

Depuis 1995, l’ACI et les Nations Unies ont organisé le thème de la célébration de la Journée internationale par le biais du Comité pour la promotion et le progrès des coopératives (COPAC). Il regroupe l’ACI, le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies (UNDESA), l’OIT, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale des agriculteurs (WFO).


>> Pour aller plus loin :
Consulter la page internet dédiée à l’évènement

Egalité femmes/hommes et parité : inscrivez-vous dans le débat et faites remonter vos bonnes pratiques

Coop FR participe à la préparation d’un événement public qui se déroulera à lors de la Journée internationale des droits des femmes. C'est dans ce cadre-là qu'un travail de recueil d’indicateurs et de bonnes pratiques est mené auprès des réseaux et structures adhérentes engagés dans la démarche. Vous avez jusqu'au 21 février pour remplir le questionnaire.

Coop FR participe à la préparation d’un événement public organisé le 8 mars 2019 par le Haut-commissariat à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale, dans le cadre de la Journée internationale des droits des femmes. Un travail de recueil d’indicateurs et de bonnes pratiques est mené auprès des réseaux et structures adhérentes engagés dans la démarche, par l’Observatoire de l’Égalité femmes-hommes dans l’ESS.

Coop FR a été mandatée par le Bureau du 30 janvier 2019 pour coordonner le recueil de données auprès de ses membres.
Ce travail de recueil a déjà été amorcé par la Commission égalité femmes-hommes du CSESS en 2016 au moment de la préparation du premier rapport triennal pour l’égalité femmes-hommes dans l’ESS de février 2017. Il s’agit donc de poursuivre et de renforcer cette démarche. Cela permettra également de nourrir le prochain rapport de la Commission égalité femmes-hommes de 2020 et les travaux de l’observatoire de l’égalité femmes-hommes dans l’ESS.

Ce questionnaire est composé de 3 parties :

  • Une partie visant à identifier la structure (réseau ou organisation)
  • Une partie visant à produire des indicateurs afin de dresser un état des lieux, d’identifier les points forts et les marges de manœuvre. Ces indicateurs constitueraient également un outil de suivi pour évaluer les évolutions sur le sujet au sein des réseaux et de leurs structures adhérentes.
  • Une partie permettant d’identifier des bonnes pratiques mises en place dans des structures de l’ESS (réseaux ou structures adhérentes) qui pourront être valorisées au cours de l’évènement du 8 mars 2019 et plus largement dans le cadre des travaux de l’observatoire de l’égalité femmes-hommes dans l’ESS.


Vous souhaitez y participer ?
Vous avez jusqu'au jeudi 21 février pour remplir le questionnaire, en téléchargement ci-dessous.



>> Télécharger le questionnaire

Mise à jour de la liste des réviseurs

Deux arrêtés du 15 janvier 2019 (publiés respectivement les 27 et 29 janvier au journal officiel) complètent la liste des réviseurs des coopératives de commerce.

On retiendra notamment que 2 nouveaux réviseurs personnes morales et 1 réviseur personne physique reçoivent l’agrément concernant les coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier :

  • ESS EXPERTISE (80000 AMIENS). M. Valentine DUTOTE
  • SARL FP AUDIT (34473 PEROLS). M. Stéphane KLUTSCH, M. Pierre-Laurent TRIAL et Mme Sylvie MARTOCQ
  • M. Jean-Michel SZYDLOWSKI


N'hésitez pas à consulter la FCA pour tous vos sujets liés à la révision et notamment à votre réviseur.

>> Pour aller plus loin :
Télécharger la liste mise à jour des réviseurs de coopératives de commerce

Qu'est-ce que le principe d'1 homme = 1 voix dans le Commerce Coopératif et Associé ?

Véritable modèle démocratique, le Commerce Coopératif et Associé demande des engagements réciproques et durables entre la tête de réseau et ses membres, entrepreneurs, qui sont à la fois les associés et les clients du réseau. Retour sur l'une des valeurs de cette forme de commerce.

Associations de personnes et non de capitaux, les entreprises du Commerce Coopératif et Associé sont axées sur les besoins des personnes la composant, qui se nomment les sociétaires. Ces organisations, orientées vers les besoins des entrepreneurs qui recourent à des services, et non vers les besoins de personnes qui y investissent leurs capitaux, est une solution pérenne dans l'économie actuelle.

Le Commerce Coopératif et Associé respecte le principe selon lequel "1 homme = 1 voix"

Les instances principales, quelques soient les structures choisies par les groupements sont les Assemblées générales et les conseils d’administration.C'est l'une de ses spécificités. Dans les entreprises constituées sur un schéma capitalistique classique, le pouvoir appartient généralement à une ou plusieurs personnes qui détiennent une part significative du capital. Le poids financier de l’entreprise conditionne le pouvoir des actionnaires.

Dans le Commerce Coopératif et Associé, chaque associé dispose d’une seule voix, qu’il soit ancien ou récent dans le , qu’il possède un ou plusieurs points de vente

Ainsi, chaque réseau du Commerce Coopératif et Associé est une démocratie. L’entreprise est créée et gérée pour satisfaire les besoins des associés. C’est l’application de la règle d’égalité des personnes dans les assemblées qui constitue le trait distinctif de ce modèle économique.

La démocratie est dans l'ADN du Commerce Coopératif et Associé : participons au Grand Débat National !

Liberté, égalité, fraternité... la devise de la République française s'applique au modèle du Commerce Coopératif et Associé. Le principe selon lequel "1 homme = 1 voix", fait la différence et est parfaitement en ligne avec le Grand Débat National.

La Fédération du Commerce Coopératif et Associé porte la culture démocratique dans son ADN et s'intéresse à ce titre à l’initiative du Grand Débat National.

 

La FCA appelle les citoyens commerçants et salariés du Commerce Coopératif et Associé à se saisir de ce moment unique d’expression afin de construire tous ensemble l’avenir de notre pays.

A l’instar des partis politiques, syndicats, associations, la FCA en tant qu’organisation professionnelle du commerce indépendant, sera force de propositions dans ce débat au regard des attentes de ses membres.

 

Pour rappel, le Commerce Coopératif et Associé représente :

  • 152,3 milliards d'euros de chiffre d'affaires
  • 7 % du PIB français
  • 30 % du commerce de détail en France
  • 185 enseignes
  • Plus de 30 700 entrepreneurs
  • Plus de 553 500 salariés
  • 45 000 points de vente