Contribution de la FCA à la consultation d’Independent Retail Europe relative à la centralisation des paiements

Connaissez-vous le projet du 28e régime ?

Publié le : 27 mai 2026

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Le projet de « 28e régime » ambitionne de créer un cadre juridique unique pour les entreprises européennes afin de simplifier leur création et leur développement à l’échelle du marché unique. Entre promesse de simplification administrative, attractivité renforcée pour les start-up et interrogations sur les risques de concurrence réglementaire ou de sécurité juridique, ce futur statut de société européenne suscite déjà de nombreux débats au sein des institutions et des organisations professionnelles.
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