La FCA a lancé une consultation flash concernant un projet de décret relatif à la régulation des horaires et jours d’ouverture des commerces

Publié le : 4 octobre 2022

Thématiques :
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Le 3 octobre 2022, nous avons soumis à vos observations un projet de décret relatif à la récente possibilité conférée aux collectivités locales de réguler les horaires et jours d’ouverture des commerces.
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