Il s’agit de la création du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).
Ce fichier, tenu par la Banque de France et alimenté par les prestataires de services de paiement, découle de la loi du 6 novembre 2025 sur la lutte contre la fraude bancaire.
Ce nouveau fichier permettra concrètement à l’ensemble des prestataires de services de paiement, au premier rang desquels les banques, de partager leurs signalements respectifs sur les comptes identifiés comme pouvant être utilisés par des fraudeurs, au travers de leurs coordonnées bancaires (IBAN), et ainsi d’améliorer la vigilance de l’ensemble de l’écosystème.
Ce fichier est complémentaire d’autres dispositifs de réduction des risques de fraude, qui sont promus par les pouvoirs publics à travers l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OSMP), tels que la vérification du bénéficiaire pour sécuriser les coordonnées bancaires, le mécanisme d’authentification des numéros qui vise à lutter contre l’usurpation de numéros de téléphone, ou encore les campagnes de sensibilisation du grand public.
À terme, le FNC-RF s’intégrera dans un dispositif d’échange de données visant à lutter contre la fraude au niveau européen, prévu par le futur règlement européen sur les services de paiement.
Comment ça marche ?
Les sociétés sont les cibles privilégiées d’escroqueries financières complexes.
L’une des plus grandes menaces pour la trésorerie d’une entreprise est l’usurpation d’identité : un fraudeur se fait passer pour un fournisseur habituel ou un dirigeant et demande à la comptabilité de modifier les coordonnées bancaires (le RIB/IBAN) pour un paiement. Avec cette plateforme, si l’IBAN fourni par l’escroc a déjà été identifié comme douteux, la banque de l’entreprise sera alertée avant d’exécuter le virement, coupant court au détournement.
La plateforme centralise les signalements de l’ensemble des prestataires de services de paiement français. Lorsqu’une banque repère un compte servant à une fraude et l’inscrit au FNC-RF, tous les opérateurs bancaires en sont immédiatement informés. L’entreprise bénéficiera ainsi de la vigilance de tout l’écosystème : le compte frauduleux devient instantanément incapable de recevoir des fonds depuis n’importe quelle autre banque.
Ce sont les établissements bancaires qui ont la charge d’alimenter et d’interroger ce fichier en toile de fond. Pour le dirigeant et ses équipes comptables, ce filtre s’applique automatiquement et de manière transparente. Il sécurise les flux financiers sans rajouter d’étapes de validation chronophages en interne.
L’utilité majeure de cette plateforme pour une entreprise est donc préventive : elle permet d’intercepter un virement illégitime au moment critique de son émission.