Nouveau décret sur l’accès au registre des bénéficiaires effectifs

Publié au Journal officiel du 25 avril 2026, le décret relatif au registre des bénéficiaires effectifs précise les conditions d’accès aux données fondées sur la notion d’intérêt légitime et renforce les obligations de formation des professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il introduit également un certificat d’accès valable trois ans et encadre les procédures de contrôle et de recours.