Faut-il soumettre un supermarché et un drive à une seule taxe sur la surface commerciale ?

Une récente décision du Conseil d’État apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles plusieurs points de vente exploités par une même entreprise doivent être considérés comme un seul établissement pour le calcul de la taxe sur la surface commerciale (TASCOM). La FCA décrypte les conséquences pratiques de cette décision dans une nouvelle circulaire.