Lettre de Sébastien Lecornu aux entrepreneurs : la FCA se félicite de la création du « pacte Papin » en faveur de la transmission d’entreprise

Le chef du Gouvernement y dresse le constat d’un contexte économique marqué par la persistance et l’aggravation des incertitudes géopolitiques, la matérialisation des risques climatiques et l’accroissement des dépenses de défense. En réponse, un budget fondé sur la « stabilité fiscale » et le soutien à l’appareil productif, « sans impôt nouveau ».

Parmi les mesures phares figure l’instauration d’un « pacte Papin », un dispositif spécialement dédié à la reprise d’entreprise par un salarié, une avancée majeure pour la FCA, qui portait cette demande de longue date. Parallèlement, le Premier ministre s’engage à sanctuariser le pacte Dutreil, une priorité pour les coopératives et les groupements du commerce associé.

Stabilité et préservation des outils de croissance

S’adressant au monde économique, Sébastien Lecornu réaffirme un principe clé : « On ne redresse pas durablement les comptes d’un pays en cassant son moteur économique ». Ainsi, le futur budget ne devrait pas créer de nouvel impôt pour les entreprises, et devrait sanctuariser les grands instruments dévolus à l’investissement, la production et la transmission.

Outre la diminution progressive de la surtaxe exceptionnelle d’impôt sur les sociétés visant les très grandes entreprises, et la préservation intégrale du pacte Dutreil, le Gouvernement confirme la stabilisation des règles relatives à l’apprentissage. Les aides à l’embauche des apprentis et le financement des CFA seront pleinement sanctuarisés en 2027 afin de donner la visibilité nécessaire aux professionnels et aux jeunes.

Sur le plan administratif, le Premier ministre annonce une expérimentation forte de simplification fiscale reposant sur le principe « silence vaut accord » après un délai de trois mois pour les entreprises engagées dans la relation partenariale avec l’administration : « Passé trois mois de silence, votre interprétation sera réputée acceptée et votre opération sécurisée. » Une évolution présentée comme un « changement de philosophie » par le chef du Gouvernement.

Le « pacte Papin » : une victoire pour les commerçants indépendants

L’annonce centrale du texte réside dans la création du « pacte Papin », qui viendra seconder le pacte Dutreil dans le projet de loi de finances pour 2027. Si le dispositif Dutreil a fait ses preuves pour sécuriser la transmission familiale, le pacte Papin visera à encourager la reprise des entreprises par un salarié.

Le dispositif prévoit des incitations ciblées, notamment un « suramortissement des nouveaux équipements nécessaires à la production », un avantage majoré pour les TPE. Sont notamment cités les commerces et les petites entreprises industrielles et artisanales. Dans les opérations de reprise interne par les salariés, les incitations fiscales vont plus loin. Le Premier ministre met ainsi en avant la baisse des droits d’enregistrement pour les repreneurs, le doublement de l’abattement sur la plus-value pour le dirigeant partant à la retraite (porté de 500 000 à 1 million d’euros), et la possibilité d’étaler le paiement de l’impôt pour le cédant qui aurait consenti un crédit-vendeur à ses repreneurs.

La FCA se félicite de ces annonces, alors qu’un « mur des transmissions » se profile, face auquel il est essentiel de renforcer l’attractivité du commerce indépendant. Dans les coopératives et les groupements du commerce associé, le passage de témoin entre entrepreneurs, bien souvent au profit d’un proche collaborateur, constitue le cœur battant de la pérennité économique locale et du maintien des emplois dans les territoires.

En facilitant l’accession à l’entrepreneuriat et le passage du statut de salarié à celui de chef d’entreprise, le pacte Papin concrétise une vision ambitieuse du partage de la valeur et de l’ancrage territorial du commerce indépendant. La FCA se félicite de l’écoute accordée par les pouvoirs publics à cette priorité stratégique et restera attentive à la déclinaison législative précise du texte lors des débats budgétaires à venir.

En savoir plus

• La lettre ouverte aux entrepreneurs du Premier ministre Sébastien Lecornu