La proposition européenne de Règlement sur l’équité numérique enfin publiée

Un moment très attendu par les spécialistes du droit de la consommation : la Commission européenne a présenté ce mercredi 11 novembre 2026 sa proposition de législation sur l'équité numérique (DFA), une mise à jour majeure des règles de l'UE en matière de protection des consommateurs afin de garantir que les consommateurs de l'UE bénéficient du même niveau élevé de protection en ligne que hors ligne.