Numérique et IA
Publication par la Cour de cassation de sa Charte éthique de l’IA
28 octobre 2026
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À la suite des dégradations survenues lors des manifestations des 17 et 18 octobre 2026, les commissaires de justice rappellent aux commerçants sinistrés les démarches essentielles pour faciliter leur indemnisation. Ils soulignent notamment l’intérêt du procès-verbal de constat pour documenter les dommages subis et précisent les conditions de prise en charge par les assurances.
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