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Fiscalité et Comptabilité
Nouveau pouvoir de contrôle de l’administration fiscale sur les terminaux de paiement électronique
9 juillet 2026
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Le Sénat a finalisé un rapport d’information « Entreprendre sous enseigne », qui permet d’éclairer les relations franchiseurs/franchisés, d’en comprendre les ressorts et d’identifier d'éventuelles marges d'amélioration. Le rapport souligne plusieurs points de vigilance et établit des recommandations.
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