Décret de modernisation des modalités de communication en droit des sociétés

Publié le : 24 février 2026

Thématiques :
Affaires publiques Gouvernance
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Point d’information pour les juristes en droit des sociétés : le décret n° 2026-94 du 13 février 2026 relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales a été publié au journal officiel du 15 février.
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