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Consommation et Promotions CJUE, 19 octobre 2017, C-295/16 s’agissant d’une réglementation espagnole concernant l’interdiction générale de la revente à perte Documentation 19 octobre 2017
Consommation et Promotions Note Focus – Du bon usage du rescrit sur l’affichage des prix Circulaire 1 octobre 2017
Numérique et IA Délibération n°SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société OUICAR Documentation 20 juillet 2017
Consommation et Promotions Cass. crim., 11 juillet 2017, 16-84.902, cassation, société X, concernant la loyauté des prix barrés et la vente en ligne Documentation 11 juillet 2017
