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Fiscalité et Comptabilité...Affaires publiques Droit fiscal — Interprétation nouvelle concernant le taux réduit d’IS Circulaire 18 mars 2026
Affaires publiques Note d’analyse — 1er tour des élections municipales et communautaires 2026 Documentation 17 mars 2026
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Simplification Tableau de l’ensemble des procédures concernées par le principe « Silence de l’administration vaut accord » – 6 novembre 2014 Documentation 23 novembre 2014
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Consommation et Promotions...Concurrence et DistributionNumérique et IA Note Focus – Rémunération pour copie privée Circulaire 1 octobre 2014
Consommation et Promotions...Numérique et IA Note Focus – Loi Consommation – Nouvelles obligations pour le e-commerce Circulaire 2 juin 2014
Simplification 50 premières mesures de simplification pour les entreprises – avril 2014 Documentation 21 avril 2014
Concurrence et Distribution Arrêt de la Cour d’appel de Paris n° 2013-00714 du 13 mars 2014 Documentation 13 mars 2014
Concurrence et Distribution...Consommation et PromotionsRelations commerciales Note Focus – Loi Consommation et Négociations Commerciales Circulaire 1 mars 2014
