Exposé ce 5 septembre par le Ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire, le projet de loi Pacte a pour objectif de faciliter la vie des entreprises. Il doit notamment porter à la connaissance des parlementaires plusieurs leviers de croissance pour les entrepreneurs indépendants oeuvrant dans le secteur du commerce.
Ces commerçants indépendants, et plus particulièrement les 30 000 qui ont choisi le Commerce et Associé pour entreprendre, doivent faire face à des mutations technologiques profondes qui s’ajoutent à leurs besoins essentiels en termes d’accompagnement, de transmission d’affaire et de développement.
Dans le but de booster l’activité de ces entrepreneurs d’aujourd’hui afin qu’ils fassent partie du retail de demain, la FCA propose 4 dispositifs concrets :
- #1 UN DISPOSITIF PME ASCENSEUR SOCIAL
D’ici 5 ans, ce sont plus 7 000 points de vente parmi les 45 000 qui composent le Commerce Coopératif et Associé qui seront à reprendre . Ce phénomène se vérifie dans de nombreux secteurs d’activités où les baby-boomers devenus papy-boomers sont sur le point de prendre leur retraite.
Ainsi, la fédération souhaite encourager les Hommes qui composent ces points de vente de les reprendre en créant un dispositif incitatif pour la reprise par un salarié. C’est le candidat idéal pour la stabilité de la société. Il la connaît, souhaite la préserver et saura assurer au mieux le maintien de l’activité et de l’emploi. Par ce biais, le salarié pourra accèder à l’entrepreneuriat, projection souvent rendue difficile pour des questions d’apport personnel insuffisant et de demandes de garanties trop importantes.
Pour cela, la FCA s’appuie sur 3 leviers complémentaires :
>> Inciter l’entreprise à céder à un salarié
En cas de transmission à titre onéreux des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) à un salarié, la plus-value de cession dégagée bénéficierait d’un abattement majoré sous condition d’une durée de présence dans l’entreprise en qualité de salarié. Evidemment, seul le salarié présent depuis deux ans dans l’entreprise (CDI, taux plein) pourrait bénéficier de la mesure.
>> Encourager le salarié à investir dans une PME à reprendre
Un salarié qui souhaite reprendre son entreprise pourrait s’associer avec d’autres apporteurs de fonds qui ont un intérêt à la poursuite de l’activité de l’entreprise par une personne compétente et de confiance (
ou société du même réseau de commerce, fournisseur, …).
>> Faciliter la dispositif grâce à une incitation fiscale
La FCA propose de créer une incitation fiscale pour toute entreprise soumise à l’IS. Elle pourrait, dans la limite de 1 % du total de son actif, investir dans une PME dite « ascenseur social », soit directement par la souscription en numéraire au capital, soit indirectement par la souscription en numéraire dans des fonds (FCPR, FPCI, …) respectant un quota d’investissement de 70 % dans les PME « ascenseur social ».
L’incitation fiscale prendrait la forme d’un amortissement exceptionnel sur une durée de 5 ans des investissements dans ces PME et l’entreprise investisseur ne pourrait détenir plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME, et cela pendant toute la période d’amortissement.
- #2 UN CREDIT D’IMPOT POUR ACCOMPAGNER LES MAGASINS PHYSIQUES VERS LEUR TRANSFORMATION OMNICANALE
Le commerce physique s’adapte et se mue à l’ère de l’omnicanalité. Cependant tous les acteurs du secteur ne sont pas logés à la même enseigne.
Par exemple, le Commerce Coopératif et Associé est composé de PME qui sont indispensables à la vie des territoires et des français, que ce soit en centre-ville ou en périphérie. Parce qu’elles sont des PME de proximité, elles n’ont pas forcément les moyens, individuellement, d’investir dans une transformation numérique au sein de leur magasin (outils d’exploitation, multiplications des interfaces, modes de paiement, formation,…).
La FCA propose la création d’un crédit d’impôt pour accompagner les PME du commerce physique à se transformer plus rapidement en véritable commerce omnicanal, à la fois présent en magasin, sur Internet et sur les applications mobiles, afin qu’elles soient en capacité de répondre de manière concurrentielle aux nouvelles attentes des consommateurs.
- #3 UN MECANISME D’EXONERATION DES RESERVES POUR RENFORCER LES FONDS PROPRES
Dans un contexte de mutation du secteur du retail, les commerçants indépendants ont plus que jamais besoin que leurs coopératives augmentent leur capacité d’investissement, pour la création notamment d’entrepôts ou de solutions e-commerce et d’accompagnement des transmissions des TPE/PME.
Les coopératives de commerçants détaillants, coopératives d’entrepreneurs, sont uniquement au service des indépendants. Par ces structures, les commerçants indépendants ne sont plus isolés mais bénéficient de la force et de l’effet de mutualisation d’une coopérative, que ce soit pour la négociation des achats, le des fournisseurs, ou la mise à disposition et le développement d’une enseigne commerciale commune.
La fédération suggère d’encourager les coopératives de commerçants détaillants à renforcer leurs fonds propres grâce à un mécanisme d’exonération des réserves. Ce dispositif permettrait de déduire de l’assiette de l’IS la part des mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives de commerçants détaillants sur le modèle de la société coopérative d’intérêt collectif.
- #4 UN RENFORCEMENT DU REGIME DU CREDIT INTER-ENTREPRISES
Depuis le 6 août 2015, le crédit inter-entreprises permet d’accompagner financièrement un commerçant ou un futur commerçant de son réseau. Cependant les détails des conditions du prêt ne sont pas compatibles avec bon nombre de typologies d’entreprises et notamment les coopératives de commerçants puisque ce dispositif ne permet pas d’avoir des projets sur le long terme puisqu’il ne peut s’étendre que sur deux ans.
Ce constat oblige la FCA à proposer d’élargir le champ d’application du régime du crédit-intreprises avec la possibilité d’octroyer des prêts remboursables sur 5 ans plutôt que 2 initialement. Des projets structurants comme la création, la rénovation, ou l’agrandissement d’un nécessitent des prêts d’une durée de plus de 2 ans pour être réalisés dans des conditions confortables.