Droit des entreprises — Loi de simplification de la vie économique (SVE)

Après validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique (loi SVE) n° 2026-403 du 26 mai 2026 a enfin été publiée au journal officiel du 27 mai 2026. Quelques dispositions du projet de loi initial ont disparu telles que l'habilitation donnée au Gouvernement à réformer le droit des contrats spéciaux, le passage d’un régime d’autorisation à un régime déclaratif ou encore la simplification du commerce ambulant. La loi a en revanche été abondamment enrichie de dispositions ne figurant pas dans le texte déposé. Dans sa décision du 21 mai 2026 (2026-903 DC), le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré de nombreuses mesures détaillées dans la circulaire.