Droit des entreprises —  Synthèse pour le dirigeant de la loi SVE (Simplification de la vie économique)
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Droit des entreprises —  Synthèse pour le dirigeant de la loi SVE (Simplification de la vie économique)

Publié le : 27 mai 2026
Thématiques :
Affaires publiques Baux commerciaux Simplification Urbanisme et Immobilier commercial
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Après validation partielle par le Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique n° 2026-403 du 26 mai 2026 a enfin été publiée au journal officiel du 27 mai 2026. Voici une synthèse pour le dirigeant.
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